Voila un communiqué officiel de la FFMC
Un juge de Melun sonne le glas du sport moto
Tous les véhicules qui ne sont pas homologués pour rouler sur la voie publique seraient interdits à la vente. Voilà en substance ce qua décidé le tribunal correctionnel de Melun en condamnant un revendeur de dirt bikes, ce jeudi 29 novembre 2007, sur la base de larticle L321-1 du Code de la
Route.
La loi du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports interdit en effet à la vente de « véhicules qui nont pas fait lobjet dune réception ou qui ne sont plus conformes à celle-ci ». Si la lettre du texte est approximative, il suffit de reprendre les débats parlementaires qui ont entouré ladoption de la loi. On comprend alors que cette nouvelle disposition du Code de la Route visait à empêcher la mise en circulation des motos débridées, cest à dire des motos destinées à rouler sur route mais dont les performances ont été augmentées, et non à empêcher la commercialisation des véhicules qui ne sont pas destinés à rouler sur la voie publique.
Dans une circulaire du 22 octobre dernier, le ministère de lIntérieur confirmait que les véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique nentraient pas dans le champ dapplication de loi.
Faisant fi de la volonté du législateur et au mépris du bon sens, le tribunal correctionnel de Melun a volontairement donné à larticle L321-1 une portée générale, aboutissant ainsi à interdire purement et simplement la vente de tous les véhicules qui ne sont pas destinés à rouler sur la voie publique.
Profitant de la piètre rédaction de la loi, le juge a rendu une décision aussi historique quinjustifiée, dont les conséquences dépassent largement le problème des mini motos.
En effet, si cette décision faisait jurisprudence, cela aboutirait à interdire la vente des motos de cross, de trial, des peewees et plus singulièrement des tondeuses à gazon autoporteuses. A terme, elle provoquerait donc la fin du sport moto, des loisirs vert et de lentretien des pelouses !
Pourtant, dès juin, la FFMC et le CODEVER avaient alerté le Secrétaire dÉtat aux Transports des risques dinterprétation liés à ces textes mal ficelés. Sans réponse à ce jour.
La FFMC condamne ce détournement circonstanciel de la loi, ultime tentative pour tenter de juguler un phénomène sociétal, et espère que les voies de recours seront actionnées pour que cette injustice soit réparée.
Conjointement au CODEVER, elle demande instamment les modifications de larticle L321-1 du Code de la Route et du décret du 22 mars 2007 afin déviter de nouvelles dérives judiciaires.
Contact pour la FFMC : Frédéric Brozdziak 06.81.38.37.63
Contact pour le Codever : Charles Péot 06.09.02.77.61
Communiqué FFMC
